LTE : L’article 173

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La loi du 17 août 2015 et son décret d’application élargissent le périmètre d’application de l’article 533-22-1 du code monétaire et financier.
En vertu de cette loi dite Loi de Transition Energétique, et plus particulièrement de son article 173, un certain nombre d’investisseurs institutionnels doivent désormais mentionner « dans leur rapport annuel et mett[re] à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. »

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